États-Unis: la Cour suprême américaine annule des restrictions d'accès à la pilule abortive

La Cour suprême américaine a maintenu jeudi 13 juin les conditions d'accès à la mifépristone, une pilule utilisée dans la majorité des avortements aux États-Unis, en cassant une décision d'appel rétablissant une série de restrictions. Le retour sur une décision de justice remontant à 2023, restreignant largement son accès.

Dans leur arrêt unanime, les neuf juges de la Cour suprême américaine à majorité conservatrice dénient l'« intérêt à agir » (une condition pour saisir la justice) des plaignants. Des associations de médecins ou les praticiens hostiles à l'IVG qui ne prescrivent pas la pilule abortive mifépristone avaient déclaré subir un préjudice par l'assouplissement de ses conditions d'accès. Ils n'ont donc pas obtenu gain de cause. 

Today’s ruling by the Supreme Court upholding full access to safe, effective mifepristone is the right decision for millions of women nationwide.But it must not be forgotten that it is because of Donald Trump & this Court that women today have less freedom than their mothers.— Nancy Pelosi (@SpeakerPelosi) June 13 , 2024

Une décision de justice qui annule une précédente décision d'appel que la Cour suprême avait déjà suspendue. En effet, une Cour d'appel composée de juges ultraconservateurs avait rétabli en 2023 plusieurs des restrictions d'accès à cette pilule utilisée pour les IVG médicamenteuses, levées par l'Agence américaine du médicament (FDA) depuis 2016.

Une décision d'appel très restrictive

« Les plaignants n'ont pas démontré que l'assouplissement des règles de la FDA leur porterait probablement préjudice dans les faits», écrit dans sa décision au nom de la Cour suprême le juge Brett Kavanaugh. « Pour cette raison, les tribunaux fédéraux ne sont pas la voie adéquate pour répondre aux inquiétudes des plaignants au sujet des actions de la FDA », ajoute-t-il, soulignant qu'ils peuvent en saisir le pouvoir exécutif ou législatif.

Invoquant des risques pour la santé , pourtant écartés par le consensus scientifique, la décision d'appel de 2023, si elle avait été confirmée, aurait ramené la limite de dix semaines de grossesse à sept et interdit l'envoi des comprimés par voie postale. La prescription exclusivement par un médecin serait également redevenue obligatoire.

Le droit à l'avortement, un enjeu présidentiel

Pour rappel, par son arrêt historique de juin 2022 annulant la garantie du droit à l’avortement , la Cour à majorité conservatrice a redonné aux États toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine ont interdit l'IVG, qu'elle soit réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale, ou l'ont strictement encadrée.

Cette décision ne change rien au fait que « la lutte » pour le droit à l'avortement « continue », a affirmé jeudi le président démocrate Joe Biden. « Elle ne change pas le fait que le droit d'une femme à recevoir le traitement dont elle a besoin est menacé, voire impossible, dans de nombreux États », a-t-il dit dans un communiqué, en fustigeant « les attaques contre les avortements médicamenteux (qui) font partie du programme extrême et dangereux des élus républicains ».