Changement climatique:Que change la condamnation de la Suisse par la CEDH?

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné pour la première fois un Etat, la Suisse, pour inaction climatique, donnant raison à une association de femmes âgées.

Un jugement historique. La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi, pour la première fois, un Etat pour inaction climatique , en l’occurrence la Suisse. Que change cette décision qui fera jurisprudence ? Media Monde fait le point.

Que dit l’arrêt ?

La CEDH, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, avait reçu une requête de l’association suisse des Aînées pour la protection du climat . Ces femmes considéraient que Berne ne prenait pas de mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique , en violation de leurs droits à la vie, à la santé et au bien-être.

La grande chambre, formation la plus solennelle de la CEDH, composée de 17 juges, a traité ce dossier en priorité, et a donné raison à l’association suisse. Elle a en revanche rejeté les requêtes individuelles formulées par quatre membres de l’association.

Elle conclut que la Confédération helvétique, « faute d’avoir agi en temps utile et de manière appropriée et cohérente », a manqué à ses obligations et s’est rendue coupable de « graves lacunes », notamment en ne quantifiant pas les limites nationales applicables aux gaz à effet de serre (GES), par exemple à l’aide d’un budget carbone.

Par conséquent, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention. Elle a en outre dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 relatif à l’accès à un tribunal. La Suisse doit ainsi verser 80.000 euros à l’association pour frais de justice.

Quelles conséquences ?

L’arrêt de la CEDH est définitif. La Suisse a l’obligation de le respecter et donc de redoubler d’efforts pour lutter contre le changement climatique. « Cet arrêt détaillé sera analysé avec les autorités concernées et les mesures que la Suisse doit prendre pour l’avenir seront examinées », a fait savoir le gouvernement fédéral.

Alain Chablais, qui représentait le gouvernement suisse devant la CEDH, a expliqué que « les moyens (à mettre en œuvre) seront déterminés par le gouvernement suisse et le parlement suisse » et qu’il faudra « un certain temps pour déterminer quelles mesures seront prises ».

Le comité des ministres du Conseil de l’Europe vérifiera que la Suisse se conforme à cet arrêt. « Nous allons être extrêmement attentives à ce que la Suisse mette en œuvre la décision », a averti Anne Mahrer, l’une des militantes écologistes qui ont fait condamner Berne.

Et maintenant ?

L’arrêt fait jurisprudence, c’est-à-dire qu’il pourra servir de référence dans d’autres dossiers portant sur le changement climatique – il y a actuellement plusieurs autres affaires devant la CEDH en lien avec ce sujet. Cette décision a des implications pour la Suisse mais pas seulement : elle s’applique dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dans son arrêt, la CEDH explique que les autorités nationales disposent d’une « marge d’appréciation » et peuvent choisir les mesures à mettre en place pour atteindre leurs objectifs, mais la cour a toutefois précisé ce qui était nécessaire.

Un Etat doit ainsi avoir des objectifs précis en matière de réduction des gaz à effet de serre, un budget carbone ou toute autre méthode équivalente de quantification des futures émissions de GES, ainsi qu’un mécanisme de suivi pour vérifier que ces objectifs sont atteints.

« La Cour a posé une liste d’exigences pour qu’un Etat se conforme à ses obligations climatiques et ça c’est tout à fait nouveau et c’est quelque chose de très spectaculaire et très réjouissant », s’est félicité Raphaël Mahaim, l’un des avocats de l’association des Aînées suisses pour le climat. « Il y a de grands espoirs que les choses bougent assez rapidement. »

« Ce n’est que le début en matière de contentieux climatique : partout dans le monde, de plus en plus de gens traînent leur gouvernement devant les tribunaux pour les tenir responsables de leurs actions », a salué la militante suédoise Greta Thunberg , présente à Strasbourg pour la décision.

Et la France dans tout ça ?

La CEDH a, en revanche, jugé irrecevable la requête de l'ancien maire écologiste de Grande-Synthèse ( Nord ) Damien Carême, qui lui demandait de faire condamner l’Etat français pour inaction climatique. Damien Carême n’a pas été reconnu comme victime, a déclaré la présidente de la cour, Siofra O’Leary.