UE: la Commission européenne épinglée par la justice dans l'affaire des contrats des vaccins Covid

La Commission se fait taper sur les doigts par la justice européenne pour son manque de transparence dans les contrats des vaccins Covid. La Commission a eu tort de décider de ne pas donner plus d’informations et d’en cacher aussi une partie, ont décrété les juges. Les décisions de la Commission sont donc en partie annulées, ce qui risque de mettre Ursula von der Leyen en porte-à-faux face au Parlement européen ce jeudi alors qu’elle cherche à se faire reconduire à la tête de la Commission.

Dès janvier 2021, les députés européens avaient demandé à contrôler les contrats pour la fourniture de vaccins Covid. La Commission avait alors mis le premier contrat à disposition des députés, mais ils devaient s’inscrire pour pouvoir aller le consulter pendant trois quarts d’heure, armés uniquement d’un carnet et d’un stylo. Plusieurs passages avaient été noircis, lieux ou conditions de production, prix, propriété intellectuelle ou responsabilité juridique, par exemple.

Selon la Commission, le respect des clauses confidentielles était une condition pour que les laboratoires continuent à accepter de signer des contrats avec l’Europe. Les contrats publiés par la suite ont aussi été expurgés, par exemple sur les questions d’indemnisation. Les juges ont estimé que la Commission a eu tort et que le public avait le droit de connaître le contenu des contrats.

Décisions de la Commission annulées

La Commission affirme haut et fort que les juges lui donnent en revanche raison « sur la plupart des points » : protection des intérêts commerciaux, localisation des sites de production et propriété intellectuelle par exemple.

Il reste que les décisions de la Commission sont désormais annulées et le sujet risque fort d’être évoqué par les députés européens ce jeudi lors de l’audition d’Ursula von der Leyen, ce qui fera aussi resurgir l’affaire des SMS qu’elle a envoyés au PDG du laboratoire Pfizer à l’époque de la négociation des contrats. Une sacrée épine dans le pied, car avec le vote à bulletin secret, elle est loin d’être certaine du soutien des députés européens, même à l’intérieur de son propre parti.